Chronique de jurisprudence
Manipulation des objets saisis avant placement sous scellés
Dès lors que les billets de banque ont été placés sous scellés conformément au Code de procédure pénale (art. 93) le fait que les billets aient été manipulés par les policiers ne saurait entraîner la nullité du rapport d'expertise qui a déterminé que ces documents bancaires présentaient des traces de produits stupéfiants, d'autant que les parties ont pu discuter librement sur les conclusions de l'expert.
Erreur inexcusable (non)
Même un Expert agissant en son nom personnel peut commettre une erreur de nature à vicier le contrat. Au cas d'espèce, un expert acquiert une toile signée C. Claudel sur l'affirmation faite par l'expert de l'œuvre de Camille Claudel, qu'il s'agit bien d'une toile de Camille Claudel. Il apparaît plus tard qu'en réalité cette toile a été peinte par un certain Charles Claudel et que l'authentification...
Responsabilité pénale
L'agriculteur qui fait croire que les produits qu'il vend sont issus de mode de culture biologique alors que c'est inexact se rend coupable de délit de fraude dans la vente, art L213-1 du Code de la Consommation.
Rédaction d'acte
Même si le cédant et le cessionnaire sont huissiers de justice, il appartenait à l'expert comptable qui a établi un budget prévisionnel et a rédigé l'acte de cession, d'informer le cessionnaire de l'application de la taxe professionnelle et de son annualité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande au motif de la compétence professionnelle du cessionnaire.
Présentation des comptes annuels
Alors que la président du conseil d'administration d'une société qui s'est rendue coupable d'abus de biens sociaux et détournements tenait elle même la comptabilité de la société et que l'expert comptable n'avait pour mission que de faire la présentation des comptes annuels, l'expert comptable n'a aucune responsabilité au titre des abus de biens sociaux et détournements commis par la Présidente, dans...
Véhicule
Le contrôle technique favorable d'un véhicule avant sa vente d'occasion se limite à des opérations simples, il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas signalé les traces d'un accident survenu au véhicule 6 ans auparavant.
Devoir d'information
Pratiquant en urgence une biopsie sur une tumeur suspectée d'être cancéreuse, le chirurgien provoque des séquelles nerveuses, la tumeur d'un type rare (Schwannome) s'est révélée bénigne. Il ne peut être reproché au chirurgien de n'avoir pas informé le patient des risques à raison de l'urgence de la biopsie et du type de la tumeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Cet arrêt est une illustration...
Devoir d'information
Un geste chirurgical inadapté fait partie de l'aléa thérapeutique, surtout dès lors qu'il y a été aussitôt remédié. L'application ultérieure d'une pommade qui a provoqué une réaction inhabituelle chez le patient ne peut pas relever du défaut d'information.
Obligation pour un établissement de santé
La Cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel confirmatif d'une décision de premier degré qui enjoignait à un établissement de santé de communiquer le dossier médical d'un patient décédé 6 ans après avoir contracté une assurance vie. L'établissement est fondé à opposer le secret médical. Nous avons déjà commenté plusieurs décisions sur ce sujet. La Cour de cassation...
Absence de diligence normale
Le chirurgien esthétique qui intervient de façon tardive et maladroite sur des tissus infectés en suite d'une précédente intervention qui avait échoué, se rend coupable de blessures involontaires.
Prêt consenti par les patients à un médecin neurologue
Un médecin neurologue qui se fait consentir des prêts (au total 450 000 F) par un couple de client, commet le délit d'abus frauduleux en raison de l'ignorance ou de la faiblesse des prêteurs (art. 313 du Code Pénal) peu importe qu'il ait établi une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie post daté. La Cour de cassation confirme la Cour d'appel.
Vérifications de la capacité des candidats locataires
Le loueur de bateaux qui n'a pas auparavant vérifié la capacité et les titres du candidat locataire est responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par celui-ci qui ne disposait pas du titre de navigation nécessaire et ignorait les règles les plus élémentaires de navigation (confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence).
Efficacité de son acte
Même s'il est dispensé par l'acquéreur d'obtenir un certificat d'urbanisme , le notaire qui ne l'a pas fait n'a pas contrairement à son obligation professionnelle, assuré "l'efficacité de son acte". Il s'est révélé ultérieurement que "la maison d'habitation vendue" était en réalité classée grange au niveau de l'urbanisme. Il est intéressant de souligner une notion de responsabilité professionnelle...
Déclaration du vendeur
Cet arrêt comporte plusieurs aspects. Nous ne retiendrons que l'aspect notarial. De manière habituelle, la jurisprudence estimait que le notaire n'est tenu que de vérifier l'origine de propriété, l'absence d'hypothèque ou leur levée, la constatation du paiement et maintenant les problèmes de saturnisme, de termites et d'amiante. Pour le reste, il était fondé à s'en remettre aux déclarations et indications...
Commissaire du gouvernement
C'est un arrêt très important de nature à bouleverser toute la matière de l'expropriation. La Cour de cassation considère que le Commissaire du gouvernement en matière d'expropriation s'analyse réellement comme un "expert". Il jouit par rapport aux parties expropriantes et expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations du fichier immobilier et se trouve étant lui même partie à la procédure...
Pièces demandées par l’expert
Cette espèce est intéressante, elle concerne une procédure incidente, un procès parallèle entre la société d’assurances AGF, diverses autres compagnies d’assurances, la société du tunnel du Mont-Blanc et la société Volvo. l y avait deux moyens essentiellement à ce pourvoi : 1- Le juge chargé du contrôle des expertises, par l’expert désigné dans le cadre de sa mission, demandait à la société Volvo de...
Possibilité d'appréciation de l'expert
Cet arrêt est important et mériterait un long commentaire sur le principe : « Dans la mesure où l’expert est désigné en raison de sa compétence technique, a t-il la possibilité d’interpréter sa mission ou plutôt de porter des appréciations qui ne figurent pas expressément dans la mission ? » À cette question, la cour d’appel répond affirmativement qu’il a le pouvoir de le faire sans empiéter pour autant...
Défaut de consignation
La 2e chambre civile de la Cour de cassation casse un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d’instance de Marseille qui, faute de consignation dans le délai par l’opposant, l’avait débouté de ses demandes. En effet, entre-temps, l’opposant demandeur avait obtenu l’aide juridictionnelle et aux termes de l’art. 40 de la loi du 10-7-1991 sur l’aide juridictionnelle, alors qu’il avait obtenu...
Procédure collective
Dès lors qu’un expert a accompli une mission, même à la demande du tribunal de commerce, à l’encontre d’une société en cours de règlement judiciaire ou liquidation judiciaire, il n’est pas systématiquement fondé à demander le paiement de ses honoraires au Trésor public. Les conditions dans lesquelles un expert peut prétendre au paiement de ses honoraires par le Trésor public, en matière de procédure...
Paiement
Le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a décidé de suspendre l’exécution provisoire de la rémunération d’une expert en incendie, découlant de la convention intervenue entre les parties. La circonstance est particulière, le premier président estime que le paiement de la rémunération de l’expert risquerait de conduire la société au dépôt de bilan, ce qui constituerait une conséquence manifestement...
Critiques d’un expert dans son rapport
Dans son rapport, le docteur B porte des appréciations mettant en cause la pratique professionnelle et la réputation d’un confrère, ce rapport est repris par la patiente au soutien de son argumentation. Le docteur B est poursuivi devant le conseil de l’ordre pour à l’honneur. un manquement On sait que les manquements à l 146;honneur et à la probité dans le cadre professionnel sont de manière systématique...
Expert honoraire
Le juge d’instruction avait désigné un expert honoraire qui avait prêté serment. Mais, son ordonnance de désignation ne motivait pas cette décision. La Cour de cassation rappelle que l’art. 157 du Code de procédure pénale indique que le juge peut désigner un expert soit figurant sur une liste nationale établie par la Cour de cassation soit sur une liste dressée par les cours d’appel. L’expert honoraire...
Mission surveillance et conseil (oui)
L’entrepreneur qui abandonne le chantier non terminé est responsable au titre de son obligation contractuelle de résultat. L’architecte qui n’a pas assuré une gestion financière correcte du chantier, n’a pas fait reprendre les malfaçons, n’a pas assuré une direction ferme des travaux, est aussi responsable à titre contractuel dans sa mission de surveillance et de conseil. Il est donc condamné solidairement...
Construction
Une entreprise refait la couverture en tuiles de la maison habitée par son propriétaire. L’entreprise fait appel à un fabricant de tuiles pour la fourniture de cette couverture. Après leur pose en juin 1998, des taches blanches apparaissent sur les tuiles. Le propriétaire de la maison refuse alors de payer le solde de sa dette à l’entreprise. Cette dernière l’assigne en paiement devant le tribunal....
Surcharge du nom du bénéficiaire
Le banquier présentateur ou le banquier tiré sont tenus à une obligation générale de prudence et de diligence qui se traduit par le contrôle de régularité des chèques présentés ou tirés. Les banquiers sont tenus de vérifier la régularité formelle des chèques, cette vérification portant sur l’ensemble des mentions et leur responsabilité est engagée lorsque l’anomalie est apparente ou lorsque la banque...
Travaux de topologie
Plantant deux clous de repère, les employés du géomètre expert percent le câble de fibre optique longeant l’autoroute coupant ainsi tout transfert d’information téléphonique. La responsabilité du maître d’ouvrage est retenue pour moitié car même s’il avait fourni les plans des réseaux aériens et souterrains, il n’a été fait aucune observation sur le projet proposé par le géomètre expert avant réalisation...