Même s'il est dispensé par l'acquéreur d'obtenir un certificat d'urbanisme , le notaire qui ne l'a pas fait n'a pas contrairement à son obligation professionnelle, assuré "l'efficacité de son acte". Il s'est révélé ultérieurement que "la maison d'habitation vendue" était en réalité classée grange au niveau de l'urbanisme. Il est intéressant de souligner une notion de responsabilité professionnelle de plus en plus fréquemment retenue par la Cour de cassation : le notaire doit mettre en place un acte efficace.