Même si le cédant et le cessionnaire sont huissiers de justice, il appartenait à l'expert comptable qui a établi un budget prévisionnel et a rédigé l'acte de cession, d'informer le cessionnaire de l'application de la taxe professionnelle et de son annualité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande au motif de la compétence professionnelle du cessionnaire.