Chronique de jurisprudence
Convocation
Il importe peu que la mission de l’expert ait porté sur des données comptables non contestables. Dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’une partie a été convoquée aux opérations d’expertise par LRAR, le rapport d’expertise est nul. C’est un rappel élémentaire à l’art. 160 NCPC «......la convocation est faite par LRAR......».
Procédure
Cette décision casse un arrêt de la cour d’appel de Paris, 4e chambre civile section A du 17-1-2001 qui avait rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire. Les motifs de cassation sont les suivants : 1. la discussion de l’expert n’avait pas été soumise aux parties, (l’avis d’un tiers en l’espèce, un universitaire dont l’identité n’a pas été révélée)...
Nécessité de communiquer un rapport
Après avoir pris la position inverse, une caisse primaire d’assurance maladie, sans avoir réellement communiqué à l’employeur les conclusions d’un collège d’expert, retient le caractère professionnel de la maladie d’un employé. La Cour de cassation casse l’arrêt qui retenait que les conclusions et le rapport d’expert étaient opposables à l’employeur, faute de communication préalable de l’entier rapport...
Contentieux SS
Même si aux termes de l’art. L141-2 du Code de la Sécurité sociale, l’avis de l’expert médical technique s’impose à l’assuré, la juridiction garde la liberté en présence d’éléments nouveaux de désigner un expert médecin. Cet arrêt marque aussi un pas pour amener le contentieux de la Sécurité sociale, dans le cadre de procédure normale conformément à l’art. 6 de la Convention européenne des droits...
Conditions de dépassement
Les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion dépassant les limites de sa mission à condition que cette opinion ait été exprimée en présence des parties et discutée par elles. Les juges, à juste titre, ont considéré que l’expert n’a pu donner cet avis qu’à la demande des parties qui ont manifestement procédé à une prorogation orale de sa...
Accord des parties
L’art. 281 du NCPC dispose : « Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet, il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord. » Dans le cas d’espèce dans son rapport, l’expert constate l’accord des parties pour mettre en place de nouvelles limites séparatives. La cour...
Contestation du rapport
Une partie qui met en cause la responsabilité d’un expert plusieurs années après qu’il ait été statué par la juridiction sur le rapport d’expertise, sans apporter d’éléments nouveaux, donc sans démontrer que l’expert a commis une faute, commet « un abus de droit ». La Cour condamne le demandeur à verser à l’expert 4 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 000 euros au titre des...
Expert comptable
C’est à bon droit qu’un expert- comptable a été radié du tableau par son ordre faute de paiement des cotisations. Peu importe la forme sociale sous laquelle il exerce et les difficultés économiques qu’il n’a d’ailleurs fait valoir qu’en fin de procédure.
Mesures d'instruction
Dans le cadre d’une information ouverte pour assassinat à la suite de la découverte quatre jours plus tôt du cadavre carbonisé d’un individu dans son véhicule, le juge d’instruction a ordonné une expertise avec une mission comportant notamment de faire une analyse psychocriminologique de la procédure et de formuler toutes observations techniques qui paraîtront utiles à la manifestation de la vérité...
Débats
Un dossier intéressant. L’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme assure la liberté d’expression. Poursuivie en diffamation, une journaliste, pour se justifier, verse aux débats les rapports d’expertise (sang contaminé) figurant au dossier de l’instruction. La partie civile conteste cette production, la cour d’appel la rejette des débats. S’appuyant sur l’al. 2 de l’art. 10 de...
Non respect des documents contractuels
L’architecte qui a laissé réaliser par l’entreprise un ravalement totalement différent dans sa matérialité du ravalement traditionnel prévu, engage totalement sa responsabilité (art. 1147 du CC).
Construction
La cour d’appel a constaté que la fixation du montant de la réparation des dommages et les condamnations qui avaient été prononcées contre l’architecte avaient été fixés au vu des éléments contenus dans le rapport d’expertise judiciaire. Elle a retenu, à juste titre, que ce rapport n’était pas opposable à l’assureur puisqu’il n’avait pas été convoqué aux opérations de l’expert et que son rapport ne...
Étendue de la mission
Dès lors que l’architecte avait reçu une mission complète et qu’il ne prouve pas une cause étrangère, il se trouve responsable des désordres présentés par les joints du carrelage.
Non-conformité
L’architecte qui n’informe pas le maître d’ouvrage de régulariser la situation de sous-traitant présent sur le chantier au titre de l’entreprise principale, engage sa responsabilité (pour moitié selon cet arrêt).
Erreur de conception
Selon l'expert judiciaire, la mise en place d'un mur de soutènement formant cuvier s'est révélé nécessaire au cours des travaux de construction. La Cour de cassation casse l'arrêt de cour d'appel qui avait entériné ce rapport en reprochant à la cour d'appel de n'avoir pas suffisamment recherché s'il ne s'agissait pas d'une erreur de conception et à tout le moins d'une insuffisance d'information de...
Confirmation par la Cour
En l'état actuel des textes, il revient à l'assemblée générale de la cour d'appel de prononcer la radiation d'un expert. Constatant qu'aucun de ses membres ne participait à ladite assemblée générale, la 1re chambre de la cour d'appel de Paris rejette le recours formé contre sa radiation par un expert qui, sur le plan pénal, avait été condamné dans l'exercice de sa profession de gynécologue pour homicide...
Mandat
Les copropriétaires ayant donné mission au syndic de demander réparation de dommages essentiellement sur les termes d’un rapport d’expertise et le syndic ayant élargi les demandes, la cour d’appel avait jugé cette demande irrecevable. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que même si le mandat donné au syndic était imprécis, dans la mesure où un seul copropriétaire peut engager une action...
Esthétique
Ayant réalisé une réduction mammaire insatisfaisante aux yeux de la patiente, lors de l’expertise judiciaire ordonnée, le docteur T. indiquait avoir perdu le dossier. Ceci n’empêchait pas l’expert de conduire à son terme sa mission, puisqu’il disposait du dossier infirmier. La cour retient que le chirurgien esthétique n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens et que la perte du dossier...
Infection nosocomiale
Il résulte du rapport d’expertise qu’une personne opérée dans une clinique a été victime d’une infection nosocomiale consécutive à l’opération qu’elle a subie. Le nouvel article L 1142-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 4-3-2002, et dont il résulte que seuls les établissements de soins sont responsables des dommages causés par des infections nosocomiales, n’était pas applicable dès lors...
Devoir d'information
Dès lors que selon l’expertise judiciaire dont les conclusions ont été adoptées par la cour d’appel, un médecin a accompli une hystérectomie sans qu’on puisse lui reprocher la moindre faute thérapeutique, la patiente ne saurait demander réparation « d’une cicatrice disgracieuse ». Par ailleurs, le médecin n’avait pas l’obligation d’informer sa patiente "par écrit".
Actes administratifs contradictoires
Sur un document administratif non contesté remis par la venderesse, annexé à l’acte, un notaire enregistre la vente d’un local à usage commercial. Quelque temps plus tard, la préfecture de Paris fait savoir que l’affectation commerciale est illégale et qu’il s’agit de locaux d’habitation. La cour d’appel de Paris avait retenu la responsabilité du notaire pour n’avoir pas fait lui- même les démarches...
Communication de pièces dans un arbitrage
Le principe du respect du contradictoire s'applique en tous domaines processuel, donc aussi en matière d'arbitrage. Dès lors que la preuve n'est pas rapportée, que les pièces versées aux débats entre les mains de l'arbitre ont été communiquées à la partie adverse, la sentence arbitrale doit être annulée. (Cour de Cassation, renvoi devant la cour d'appel de Versailles).
Opposabilité
La Cour de cassation, protectrice du respect du droit, en fait une nouvelle fois la démonstration. Bien qu'ayant participé aux opérations d'expertise, une société S. soutenait que le rapport ne lui était pas opposable parce que "elle n'était pas partie à la décision de désignation d'expert". La Cour de cassation lui donne raison.
Nouvel expert
Saisi d'un appel de sentence arbitrale, elle-même précédée d'une expertise, la cour d'appel désigne un nouvel expert. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que les dispositions de l'art. 1843-4 du Code Civil sont d'ordre public et que seule la désignation d'un expert par les parties, comme il est prévu à ce texte, ou la désignation par le juge des référés est possible. Cet arrêt renvoie...
Interruption de prescription décennale
Dans le délai de deux ans de la construction, les époux X signalent un désordre à leur assureur maître d'ouvrage, le système de défense recours (différent de la police maître d'ouvrage) désigne un expert amiable, celui-ci ne convoque pas aux opérations d'expertise amiable la police maître d'ouvrage. Cette désignation n'a donc pas interrompu vis-à-vis de la police maître d'ouvrage, le délai de prescription. Notre...
Délai de garantie
Sur une première expertise révélant que 37 balcons étaient atteints de désordres, la cour d'appel rendait un arrêt définitif. Ultérieurement et après expiration du délai de garantie décennale, les mêmes désordres se révélaient sur 267 autres balcons. Après une nouvelle expertise établissant la réalité de ces désordres, la cour d'appel d'clarait l'action prescrite. La Cour de cassation casse...