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Conditions de dépassement

Revue Experts numéro 60 | Paru le : 05.01.2010

Les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion dépassant les limites de sa mission à condition que cette opinion ait été exprimée en présence des parties et discutée par elles. Les juges, à juste titre, ont considéré que l’expert n’a pu donner cet avis qu’à la demande des parties qui ont manifestement procédé à une prorogation orale de sa mission.

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