Il résulte du rapport d’expertise qu’une personne opérée dans une clinique a été victime d’une infection nosocomiale consécutive à l’opération qu’elle a subie. Le nouvel article L 1142-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 4-3-2002, et dont il résulte que seuls les établissements de soins sont responsables des dommages causés par des infections nosocomiales, n’était pas applicable dès lors que l’intervention avait eu lieu plus de 6 mois avant la publication de ce texte. Les dispositions de la loi du 4-3-2002 sont intéressantes et démontrent la volonté du législateur de se rapprocher des législations étrangères et notamment anglo-saxonnes.