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Communication de pièces dans un arbitrage

Revue Experts numéro 62 | Paru le : 04.01.2010

Le principe du respect du contradictoire s'applique en tous domaines processuel, donc aussi en matière d'arbitrage. Dès lors que la preuve n'est pas rapportée, que les pièces versées aux débats entre les mains de l'arbitre ont été communiquées à la partie adverse, la sentence arbitrale doit être annulée. (Cour de Cassation, renvoi devant la cour d'appel de Versailles).

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