L’art. 281 du NCPC dispose : « Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet, il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord. » Dans le cas d’espèce dans son rapport, l’expert constate l’accord des parties pour mettre en place de nouvelles limites séparatives. La cour d’appel entérine en indiquant que faute par le défendeur de signer l’acte dans le mois, l’arrêt vaudra titre de propriété. La Cour de cassation casse cet arrêt pour deux raisons : - d’une part, l’expert n’a pas le pouvoir de constater un accord et s’il l’a fait, c’est en débordant les limites du NCPC, - d’autre part, la preuve d’un accord ne peut être rapportée que dans le cadre de l’art. 1341 du Code civil qui exige soit un acte notarié soit un acte sous-seing privé. La première réaction serait d’apprécier la décision de la Cour de cassation comme trop «vétilleuse». En réalité, la Cour de cassation a deux fois raison : - Contrairement aux errances du passé, les dispositions du NCPC interdisent à l’expert ou au technicien de constater un accord, - Il est bon de rappeler que toute convention obéit à des règles de preuve incontournables.