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Mandat

Revue Experts numéro 60 | Paru le : 05.01.2010

Les copropriétaires ayant donné mission au syndic de demander réparation de dommages essentiellement sur les termes d’un rapport d’expertise et le syndic ayant élargi les demandes, la cour d’appel avait jugé cette demande irrecevable. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que même si le mandat donné au syndic était imprécis, dans la mesure où un seul copropriétaire peut engager une action en réparation, a fortiori, le syndic peut le faire pour les copropriétaires de l’un des bâtiments de cette copropriété (art. 14 al. 4 et art. 15 de la loi du 10-7-1965).

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