Sur un document administratif non contesté remis par la venderesse, annexé à l’acte, un notaire enregistre la vente d’un local à usage commercial. Quelque temps plus tard, la préfecture de Paris fait savoir que l’affectation commerciale est illégale et qu’il s’agit de locaux d’habitation. La cour d’appel de Paris avait retenu la responsabilité du notaire pour n’avoir pas fait lui- même les démarches nécessaires auprès de l’administration. La Cour de cassation casse cet arrêt en relevant le notaire de toute responsabilité et en retenant que l’administration est « une ». Si elle a fourni des renseignements erronés, le notaire n’en est pas responsable.