Chronique de jurisprudence
Non-respect
Ce n’est qu’au moment du dépôt du rapport d’expertise que les parties découvrent dans le cadre de ce rapport les déclarations d’un «sachant» qui n’avait pas, auparavant été portées à la connaissance des parties par l’expert. Dans ces conditions, le rapport d’expertise est annulé pour non-respect du contradictoire.
Prévue contractuellement
La cour d’appel confirme la décision du juge de grande instance de Colmar qui refuse la désignation d’un expert en référé, dès lors que le contrat entre les parties prévoit qu’avant toute action en justice, elles désigneront un expert amiable. La partie, qui demande la désignation d’un expert malgré cet accord contractuel, ne justifie pas d’un motif légitime dans la mesure où d’abord il est prévu...
Prise en compte
Prenant en compte les termes d’un rapport d’un ingénieur-conseil privé qui démontre l’insuffisance du rapport d’expertise judiciaire, la cour d’appel ordonne une nouvelle expertise.
Absence des mentions nécessaires
Aux termes de l’article 725 du NCPC, l’expert qui notifie l’ordonnance de taxe doit mentionner, à peine de nullité, la teneur des articles 724, 714 al. 2, et 715 du même code. Faute d’avoir respecté ces obligations, la notification est nulle.
Appréciation par la cour d'appel
Dès lors que la cour d’appel avait constaté que les faits commis par Monsieur X, expert, étaient contraires à la probité, c’est à bon droit qu’elle a prononcé sa radiation même si la condamnation pénale était amnistiée comme il le prétendait. Monsieur X, même si ce n’était pas indiqué dans l’arrêt, commettait une erreur. De façon générale, c’était encore le cas de la loi d’amnistie du mois d’août...
Appréciation d'ordre juridique
Le fait que l’expert, dans son rapport, se soit livré à des appréciations d’ordre juridique n’est pas de nature à entraîner la nullité du rapport. Il appartient à la juridiction statuant en suite du dépôt de rapport, d’ignorer ces appréciations d’ordre juridique. Rappelons que l’article 238 du NCPC indique : «Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis....
Élément contractuel
Dans les conventions entre les parties, une clause prévoyait la désignation d’un expert- comptable. Faute d’accord entre les parties, l’une d’entre elles demandait la désignation d’un expert- comptable au juge des référés, l’expert-comptable déposait son rapport. La cour d’appel estime que le rapport d’expertise déposé par l’expert désigné sur le plan judiciaire n’en reste pas moins un élément contractuel...
Éléments externes à l'expertise
Un expert judiciaire avait été désigné en suite d’un important dégât des eaux par un locataire commerçant, mais au moment où interviennent les opérations d’expertise, le locataire a déjà fait réparer. Cependant, le juge est fondé à prendre en compte un constat d’huissier établi à la demande du locataire et un rapport d’expert de sa compagnie d’assurances pour chiffrer le dommage dont le propriétaire...
Violation (oui)
Les pièces d’un dossier pénal d’instruction, même annulées et retirées du dossier, restent des pièces de justice. Si la chambre d’accusation a annulé sa désignation, l’expert judiciaire reste cependant tenu d’une obligation au secret professionnel. Même lorsque le procès pénal est passé, cet expert n’est pas libéré de l’interdiction de révéler le contenu du rapport qu’il a été amené à établir pour...
Hors liste
Le juge d’instruction peut, conformément à l’article 157 du Code de procédure pénale, désigner comme expert une personne non inscrite sur la liste des experts. (Cette personne doit alors prêter serment) mais au préalable, le magistrat instructeur doit vérifier la qualification (compétence) de cet expert.
Frais d'expertise
Un expert était désigné par le procureur de la République aux fins de procéder à l’examen de véhicules incendiés, il présentait ensuite une note de frais et honoraires d’un montant de 13 623 francs que le juge taxateur ramenait à 12 891 francs. Sur appel contre ordonnance de taxe par l’expert, la chambre de l’instruction confirmait cette décision en retenant que les frais de secrétariat doivent «...
Compétence de la juridiction judiciaire
L’action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle de l’État. Ensuite de désordres constatés après l’édification d’une école maternelle, un expert, Monsieur C. est désigné par le tribunal administratif qui conclut à l’absence d’erreur...
Pénalités pour pratiques contraires à la concurrence
L’article 27 de l’ordonnance du 1-12-1986 devenu l’article L 432-7 du Code de commerce selon lequel le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction, ne prévoit pas le cas de suspension de la prescription. Dès lors, viole l’article L 432-7 du Code de commerce, la cour d’appel...
Expertise comptable pour comblement de passif
Sous une apparence anodine, cet arrêt est extrêmement important, il sera peut être soumis à l’examen de la Cour de cassation. De jurisprudence constante, la Cour de cassation fait la différence entre l’expertise judiciaire ordinaire avec toute la nécessité du respect du contradictoire et le rapport d’expertise déposé par un expert-comptable dans le cadre de l’article 180 de la loi du 25-1-1985 devenu...
Refus de communication dossier médical
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris se rapporte au très délicat problème de la mission de l'expert médical désigné et du secret professionnel médical. Cette question mériterait plus qu'un rapide commentaire de jurisprudence. Suspectant qu'un assuré, décédé, avait commis des réticences ou des insuffisances dans la déclaration sur l'honneur signée avant la mise en place du contrat d'assurance...
Erreur déclaration TVA
C’est à juste titre que le juge de premier degré (tribunal de commerce de Paris) retient la responsabilité de l’expert-comptable qui a commis des erreurs ou des retards dans les déclarations de TVA et la récupération possible en laissant également passer les délais. L’expert-comptable est condamné à payer à sa cliente, le montant de la TVA que celle-ci a dû acquitter et dont la récupération s’est...
Absence de périodicité
Même s'il avait dépassé le délai de 5 ans, prescription quinquennale de l'article 2977 du Code Civil, un expert-comptable est bien fondé à demander le paiement de ses honoraires dans la mesure où ceux-ci ne correspondaient à aucun paiement périodique de la part du client.
Non-respect
Ayant dans le cadre de ses opérations d’expertise fait procéder à une analyse du sable, l’expert dépose son rapport y compris les résultats de l’analyse qu’il n’avait pas communiqués aux parties.Pour non-respect du contradictoire, le rapport est annulé.
Renonciation à se prévaloir de la prescription
Dès lors que la compagnie d’assurances a, au- delà de la prescription biennale, désigné un expert, elle a, selon l’arrêt, renoncé à la prescription. La Cour de cassation a pris dans un arrêt, que nous avions récemment commenté, une position radicalement opposée. La désignation d’expert par une compagnie d’assurances n’emporte aucune conséquence sur les exceptions dont cette compagnie peut se...
Absence de convocation des parties
La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 28-10-1999, avait rejeté une demande de nullité de rapport d’expertise au motif que l’expert avait travaillé sur pièces et adressé un prérapport aux parties. La Cour de cassation avec raison casse cet arrêt au motif que l’expert n’avait pas convoqué les parties conformément aux dispositions de l’art. 160 alinéa 3 du NCPC. C’est l’éternelle question...
Appréciation d'une faute
Dans cette décision, on a vraiment le sentiment que le juge de premier degré, confirmé par la cour d’appel, a donné mission à l’expert d’apprécier une faute professionnelle ou contractuelle. Cette délégation d’autorité judiciaire n’est pas conforme à une mission normale d’expertise, mais dans la mesure où la mission indiquait « pour permettre au juge d’apprécier ...» , il n’y avait pas véritablement...
Expertise et maîtrise d’œuvre
C’est un sujet récurrent mais il est nécessaire de rappeler que l’expert ne doit en aucune façon transformer sa mission d’expert judiciaire en celle de maître d’œuvre. Le cas d’espèce : en raison d’infiltrations dans une salle de bains (X), M. B., désigné comme expert par ordonnance de référé, établit un rapport dans lequel : « Il détermine les causes des désordres, insuffisance d’étanchéité...
Énonciation
Contrairement à ce que soutient une compagnie d’assurance, il n’était pas prévu que l’assuré devait « délaisser » un objet de valeur sinistrée (un tapis). En effet, le rapport de l’expert ne fait pas état de cela.
Non récusation de l'expert
Dans la revue Expert, nous commentions et critiquions assez vivement un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre, le 20-12-2001, refusant la récusation d’un expert. Il faut donc renvoyer le lecteur à la lecture de ce commentaire qui figure à la page 37 du n° 54 de la revue Experts, de mars 2002. En suite de ce jugement, le Groupe N. a saisi en référé le premier président de la cour...
Fixation d’honoraires
Nous approuvons cet arrêt qui rappelle une fois de plus les dispositions des art. 284, 455 et 458 du NCPC selon lesquelles le juge en matière civile, lorsqu’il fixe les honoraires d’un expert, ne doit pas se baser que sur le travail de cet expert, ses difficultés, l’importance de l’expertise, le temps passé par l’expert. Nous rappelons aussi qu’en matière pénale, les honoraires de l’expert désigné...
Insuffisance (oui)
Un expert désigné en justice, après la vente d’un bateau, a accompli à l’évidence des investigations insuffisantes, notamment au niveau de l’étanchéité de la coque et du mât. La cour d’appel de Lyon va très loin, puisqu’elle condamne l’expert in solidum avec le vendeur à rembourser à la victime son préjudice, retenant toutefois que l’expert ne sera responsable qu’à hauteur d’un quart du dommage.