Le fait que l’expert, dans son rapport, se soit livré à des appréciations d’ordre juridique n’est pas de nature à entraîner la nullité du rapport. Il appartient à la juridiction statuant en suite du dépôt de rapport, d’ignorer ces appréciations d’ordre juridique. Rappelons que l’article 238 du NCPC indique : «Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique.» Cette question avait déjà été soumise à l’examen de la Cour de cassation qui, dans un arrêt, 2e chambre civile, 16-12-1985, Dalloz 1986, 419, retenait qu’aucune disposition ne sanctionne de nullité l’inobservation des obligations imposées par l’article 238 au technicien commis.