Une société avait signé un marché comportant une clause compromissoire. Sans respecter cette clause compromissoire, elle obtient du juge des référés, la désignation d’un expert. La Cour de cassation retient que s’il est loisible à la société en question de saisir le juge des référés pour désignation d’un expert tant que le tribunal arbitral n’est pas saisi, pour autant, ceci ne vaut renoncement de la part du défendeur à la clause compromissoire instituant un tribunal arbitral auquel les parties doivent nécessairement pour l’examen au fond, confier leur dossier.