Un expert était désigné par le procureur de la République aux fins de procéder à l’examen de véhicules incendiés, il présentait ensuite une note de frais et honoraires d’un montant de 13 623 francs que le juge taxateur ramenait à 12 891 francs. Sur appel contre ordonnance de taxe par l’expert, la chambre de l’instruction confirmait cette décision en retenant que les frais de secrétariat doivent « toujours être considérés comme inclus dans les honoraires ». La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, en retenant qu’une cour d’appel est fondée dans le cadre de son appréciation souveraine à fixer globalement le montant des honoraires et frais d’un expert, mais que par contre, en donnant pour base à cette décision « doivent toujours être considérés comme inclus dans les honoraires », elle a ajouté à l’article R106 alinéa 2 du Code de procédure pénale.