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Éléments externes à l'expertise

Revue Experts numéro 56 | Paru le : 06.01.2010

Un expert judiciaire avait été désigné en suite d’un important dégât des eaux par un locataire commerçant, mais au moment où interviennent les opérations d’expertise, le locataire a déjà fait réparer. Cependant, le juge est fondé à prendre en compte un constat d’huissier établi à la demande du locataire et un rapport d’expert de sa compagnie d’assurances pour chiffrer le dommage dont le propriétaire doit réparation.

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