Dans les conventions entre les parties, une clause prévoyait la désignation d’un expert- comptable. Faute d’accord entre les parties, l’une d’entre elles demandait la désignation d’un expert- comptable au juge des référés, l’expert-comptable déposait son rapport. La cour d’appel estime que le rapport d’expertise déposé par l’expert désigné sur le plan judiciaire n’en reste pas moins un élément contractuel et non pas une mesure d’instruction au sens de l’article 146 du NCPC. La désignation d’expert s’impose au juge comme aux parties qui ne peuvent la contester qu’en cas de dol ou d’erreur grossière, règles qui sont seulement applicables au contrat. Cette décision est assez originale mais d’une implacable logique juridique.