Dès lors que la cour d’appel avait constaté que les faits commis par Monsieur X, expert, étaient contraires à la probité, c’est à bon droit qu’elle a prononcé sa radiation même si la condamnation pénale était amnistiée comme il le prétendait. Monsieur X, même si ce n’était pas indiqué dans l’arrêt, commettait une erreur. De façon générale, c’était encore le cas de la loi d’amnistie du mois d’août 1995 et c’est encore celui de la dernière loi d’amnistie, il est exclu de l’amnistie tous actes contraires à l’honneur et à la probité, même s’ils ne sont sanctionnés sur le plan pénal que par des peines amnistiables.