Sous une apparence anodine, cet arrêt est extrêmement important, il sera peut être soumis à l’examen de la Cour de cassation. De jurisprudence constante, la Cour de cassation fait la différence entre l’expertise judiciaire ordinaire avec toute la nécessité du respect du contradictoire et le rapport d’expertise déposé par un expert-comptable dans le cadre de l’article 180 de la loi du 25-1-1985 devenu l’article L624-3 du Code de commerce. La cour d’appel retient le principe de cette distinction mais indique que, nonobstant cette différence, le fait que ce rapport avant son élaboration définitive n’ait pas été communiqué aux dirigeants de l’entreprise poursuivis en comblement passif, a privé ceux- ci « des droits de la défense » et porte atteinte aux principes de la contradiction. Cet arrêt tend donc à aligner ce rapport très particulier d’expert-comptable sur la règle générale de l’expertise judiciaire.