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Possibilité d'appréciation de l'expert

Revue Experts numéro 66 | Paru le : 02.01.2010

Cet arrêt est important et mériterait un long commentaire sur le principe : « Dans la mesure où l’expert est désigné en raison de sa compétence technique, a t-il la possibilité d’interpréter sa mission ou plutôt de porter des appréciations qui ne figurent pas expressément dans la mission ? » À cette question, la cour d’appel répond affirmativement qu’il a le pouvoir de le faire sans empiéter pour autant sur le pouvoir souverain d’interprétation du juge. Fréquemment, lors des expertises, on entend des parties, ou plutôt leurs conseils avocats, s’exclamer :« Ce n’est pas dans votre mission ! » tentant ainsi de rogner les ailes de l’expert. S’il reste fondamentalement vrai que l’expert n’a pas le pouvoir d’interpréter des actes juridiques, rien ne lui interdit dans son rapport de porter des appréciations surtout quand celles-ci sont de nature à éclairer les conclusions auxquelles il parvient.

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