Il a été rappelé déjà dans cette rubrique que les différentes méthodologies de la Sécurité sociale, pourtant conformes aux textes internes, étaient en contradiction avec l’exigence du procès équitable prévue par l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Sans rappeler ce principe, la cour d’appel de Bourges parvient cependant au même résultat en confirmant la désignation d’un expert judiciaire en suite d’une précédente expertise de Sécurité sociale dont «les conclusions laconiques ne donnent aucun élément pour écarter toutes aggravations dues à cette maladie qui aurait entrainé le décès...» (séquelles, inhalations d’amiante). Il faut saluer dans cette décision le principe que la victime, ici la veuve du défunt, a droit à un procès équitable, donc à une expertise médicale de l’ordre judiciaire, par définition contradictoire et impartiale.