La contestation de la nomenclature des actes médicaux obéit à une procédure particulière établie par les art L141-2-1 et R142-24-3 du Code de la sécurité sociale qui établit une liste restrictive d'experts, en cas de contestation sur l'application par les professionnels de la santé de la nomenclature des actes professionnels. Il n'est pas possible de désigner un expert en dehors de la liste prévue par l'art R142-24-3 et en conséquence, le rapport d'expertise est nul ainsi que la décision et toutes décisions subséquentes.