Au cours d'une enquête diligentée sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis X... sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire en application des dispositions de l'art. 77-1 du CCP a requis l'intervention de deux experts : l'un en psychologie, l'autre en gynécologie pour examiner l'auteur présumé et la victime, sans que les procès-verbaux mentionnent l'existence d'une autorisation du procureur de la république. La cour d'appel de Metz a fait droit à la demande d'annulation de ces expertises présentée par la personne mise en examen pour violation des dispositions de l'art. 77-1 du CPP. Le procureur de la République près la cour d'appel de Metz a formé un pourvoi pour violation des dispositions de l'art. 802 CPP au motif que la cour n'avait pas recherché si la désignation des experts avait ou non fait grief à la personne mise en examen. Avec raison, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au modif que les dispositions de l'art. 77-1 du CPP sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'art. 802 du CPP sont étrangères.