Sur une première expertise révélant que 37 balcons étaient atteints de désordres, la cour d'appel rendait un arrêt définitif. Ultérieurement et après expiration du délai de garantie décennale, les mêmes désordres se révélaient sur 267 autres balcons. Après une nouvelle expertise établissant la réalité de ces désordres, la cour d'appel d'clarait l'action prescrite. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que les désordres nouveaux apparus constituaient une aggravation des désordres précédemment constatés et donc que l'action n'est pas prescrite.