Comme nous l'examinons une nouvelle fois dans cette chronique, l'assemblée générale de cour d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'inscription d'un expert sur la liste (voir précédent commentaire). Dans le cas d'espèce, l'assemblée générale refusait l'inscription au motif que l'expert avait franchi la limite d'âge, le recours est donc objectivement et légalement mal fondé et donc rejeté. Rappelons cependant qu'en l'état actuel de la législation, un expert honoraire (donc ayant franchi la limite d'âge) peut continuer à être désigné pour des missions de l'ordre civil (il n'a pas à prêter serment de nouveau, son ancien serment restant valide) ou de l'ordre pénal (il doit prêter pour chaque mission un nouveau serment et le juge d'instruction ou la juridiction pénale doit motiver les raisons de son choix).