Un expert désigné par décision de référé et sur l'avis que la provision a été consignée, met en œuvre ses opérations d'expertise, les parties font traîner cette expertise, le demandeur est placé en liquidation judiciaire, l'expert dépose son rapport en l'état et demande le versement de la provision. A ce moment là, on s'aperçoit que le Régisseur des Recettes et des Avances n'a pas mis en recouvrement le chèque de la provision qui est très sensiblement inférieure au montant des frais exposés par l'expert. Il s'ensuit un imbroglio d'ordonnances de taxes. L'expert saisit le tribunal d'instance et par jugement du 7.6.2001 contre l'agent judiciaire du Trésor obtient, à raison du dysfonctionnement du système judiciaire, la somme de 8.000 francs qui devait être consignée initialement et 2.500 francs au titre de l'article 700. A l'audience, l'agent judiciaire du Trésor qui représentait l'État ne contestait pas le dysfonctionnement et proposait effectivement le règlement de cette somme de 8.000 francs.