Même si l'expert en matière de dommages ouvrages a, pour ses opérations, consulté les entreprises sous traitantes et leur a adressé ses notes de rendez vous, le rapport d'expertise « privé » (mais prévu par la loi) n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure judiciaire, aux entreprises sous traitantes. Il faut approuver cette décision de la Cour de Cassation, en effet, les modalités d'une expertise privée, uniquement pour demande d'avis et lecture de notes, ne donne pas les garanties du caractère contradictoire d'une expertise qui n'a en outre pas été ordonnée par la voie judiciaire.