Un technicien candidat à l’inscription sur la liste des experts de la cour d’appel de Limoges pour la 7e fois consécutive, n’a pas été inscrit par décision en date du 18-11-2002. Invoquant les dispositions de l’art. 24 du décret du 3-12-1974, ce candidat a formé un recours devant la Cour de cassation. La Cour de cassation n’a pas accepté ce recours au motif que «l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins de la juridiction, dont la cour d’appel concernée, échappe au contrôle de la Cour de cassation». En effet, l’assemblée générale de la cour d’appel appelée à statuer n’a pas à entendre le candidat, ni à motiver sa décision. Elle dispose donc de pouvoirs souverains d’appréciation sur l’opportunité de faire droit à la demande d’inscription après avoir bien entendu constater que le candidat remplit les conditions exigées par l’art. 2 du décret du 3-12-1974.