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Dépassement de mission

Revue Experts numéro 49 | Paru le : 08.01.2010

Dès lors que les parties ont accepté expressément (par écrit) une extension de la mission judiciaire de l'expert et que la juridiction s'est appropriée les conclusions de l'expert dans sa mission ainsi étendue, il n'y a pas de motif de nullité.

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