Plusieurs assurés avaient saisi le tribunal administratif en demande de désignation d'expert en suite du dépôt de bilan de la société EUROPAVIE, reprise par le groupe PINET. Le Ministère de l'Economie , des Finances et de l'Industrie, avait été amené à intervenir comme organe de contrôle. La mission d'expertise comportait pour l'expert, la possibilité de prendre connaissance des actes administratifs. Le Conseil d'Etat ne conteste pas le caractère tout à fait légal de la mission d'expertise, mais indique que le secret des documents administratifs interdit de communiquer les pièces couvertes par un secret protégé par la loi tel le secret des affaires sans l'autorisation de celui dont l'intérêt duquel le secret a été édicté, qu'il s'agisse de pièces n'émanant pas de l'administration mais qu'elle détient ou de pièces émanant de l'administration ou d'un organisme de contrôle dépendant de l'Etat, tels les passages de rapport reproduisant des informations couvertes par le secret sans l'autorisation de ceux dans l'intérêt de qui, le secret a été institué. Autrement dit, l'Administration n'est pas tenue de communiquer les rapports établis dans le cadre de son contrôle. Cet arrêt est intéressant car il contrevient aux dispositions actuelles de transparence des documents administratifs. Il apparaît instituer au profit de l'administration, en l'occurrence, la Direction des assurances auprès du Ministère de l'Économie et des Finances, une sorte de secret professionnel, identique au secret du médecin, ou de l'avocat. Il est vraisemblable que ce dossier sera porté devant la Cour Européenne des Droits de l'homme.