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Sous évaluation du dommage par l'assuré

Revue Experts numéro 54 | Paru le : 07.01.2010

La société V... 2000 est victime d'un sinistre, une expertise est demandée par la Cie d'assurances et révèle que le sinistre est plus important que le montant déclaré par l'assuré V...2000. La cour d'appel de Paris par arrêt du 25-6-1999, limite la responsabilité de la compagnie d'assurances pour le montant déclaré. La cour de cassation saisie rejette le pourvoi. C'est une fois de plus démontrer la valeur et l'importance attachée par une juridiction aux expertises même non contradictoires.

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