Les CHSCT peuvent demander dans les conditions prévues par le Code du travail, la mise en place d’expertise. L’employeur peut s’y opposer, une procédure s’ouvre alors en premier degré puis en deuxième degré où pour la seconde fois, la demande d’expertise CHSCT est refusée et également les frais d’avocat exposés par le CHSCT. Par cet arrêt, la Cour de Cassation a cassé la décision de Cour d’appel en rappelant que selon l’article L236-9 du Code du travail, « l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et le frais de la procédure et de contestation éventuelle de cette expertise, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi ». Dans le cas d’espèce, même si les juridictions ont rejeté la demande d’expertise du CHSCT, l’abus n’était pas établi, ni même invoqué et en conséquence, procédant à une certaine extension des dispositions de l’article précité, la Cour de Cassation estime que l’employeur doit le paiement des frais et honoraires d’avocat.