L'expert comptable d'une agence immobilière établit pour cette société, l'ensemble des déclarations et porte sur les déclarations annuelles DAS-2-T que les sept négociateurs avaient la qualité d'agents commerciaux. Il a omis de vérifier auprès du registre du commerce que ces sept négociateurs étaient bien inscrits sur le registre spécial des agents commerciaux. Ceci va entraîner d'importants redressements au titre de l'URSSAF et au titre de la TVA. Il appartient à l'expert comptable d'opérer ces vérifications, il ne l'a pas fait, il est responsable. Dans beaucoup de petites entreprises, l'expert comptable joue en même temps le rôle d'expert comptable et en quelque sorte de conseil juridique pour les opérations ordinaires dans l'entreprise, assemblées générales d'une SARL, assemblée extraordinaire, mise en place de procès verbaux d'assemblée, etc. Il lui incombe s'il prend cette qualité de l'opérer avec diligence et minutie. S'il ne le fait pas, il est parfaitement juste qu'il soit considéré comme responsable de sa carence.