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Expertise en matière de construction

Revue Experts numéro 50 | Paru le : 08.01.2010

Dès lors que dans son rapport, l'expert retient un vice caché à l'issue de l'opération de construction, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ce vice caché qui ne pouvait être détecté par un acquéreur profane, entre dans le cadre de la garantie décennale.

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