Désigné par voie judiciaire, un Expert déposait son rapport en février 1995. La partie demanderesse se fondant sur les conclusions de ce rapport n’assignait que le 30 avril 1996, dès lors le bref délai prévu article 1648 du Code civil n’était pas respecté et l’acheteur devait être débouté de son action sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, l’installateur reste responsable de l’installation déficiente et a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et doit être condamné à réparer le préjudice subi. ARRÊT INDISPONIBLE.