La seule assignation en référé afin de désignation d'expert interrompt le "bref délai" exigé par l'article 1648 en matière de vice caché (dans le cas d'espèce des végétaux). Cet arrêt n'est pas anodin. Il confirme un précédent arrêt de la cour de cassation du 12-12-2000, jusqu'à présent, c 'est seulement l'assignation au fond qui entraînait cette interruption. D'une façon logique mais nouvelle par rapport aux dispositions du code civil et du code de procédure civile, la Cour de cassation estime que dès lors qu'un demandeur a manifesté par une demande d'expertise faite en référé et la désignation d'un expert obtenue par ordonnance, le bref délai est interrompu sans qu'il soit besoin d'attendre l'assignation au fond.