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Expertise médicale

Revue Experts numéro 42 | Paru le : 10.01.2010

Le médecin conseil mandaté par une compagnie d'assurance en vue d'établir dans le cadre de l'application de l'article L113-8 du Code des Assurances si le questionnaire rempli par l'assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie a été correctement renseigné, peut vérifier les antécédents médicaux en rapport avec les garanties dont le bénéfice est sollicité par la veuve de l'assuré sans que le secret médical puisse être opposé à la compagnie d'assurance (confer déjà en ce sens - Cassation civile 1re 9 juin 1993 Bulletin civil I N° 204). ARRÊT NON DISPONIBLE.

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