On se souvient que de nombreux élus locaux et responsables de collectivités territoriales ou d'institutions, s'étaient à juste titre émus de voir mise en cause leur responsabilité pénale alors qu'ils n'étaient manifestement pas responsables de tel ou tel dommage causé par les installations municipales ou l'organisation de sorties, promenades, etc... Ceci a amené le législateur à modifier l'article 121-3 du Code pénal par la loi du 10 juillet 2000. Désormais, la responsabilité pénale ne peut être retenue que s'il est établi qu'ils ont violé "de façon manifestement délibérée" une obligation de prudence et de sécurité ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave qu'il ne pouvait ignorer". Sous le régime de l'ancienne loi, la Cour d'appel de VERSAILLES avait prononcé le 28 mars 2000, la condamnation d'un responsable de service d'obstétrique hospitalier, à 4 mois de prison avec sursis , en suite du décès d'un enfant nouveau né, consécutif à un accouchement très difficile. La nouvelle loi étant intervenue entre temps, la Cour de cassation casse cet arrêt et renvoie pour que le dossier soit examiné selon le nouveau texte. En effet, c'est un principe constant en matière de droit pénal, qu'une loi plus douce (mitior lex) est d'application immédiate sur le plan pénal. La nouvelle loi étant intervenue entre l'arrêt rendu par la cour d'appel sur le fondement de l'ancienne loi et l'évocation du pourvoi devant la cour de cassation, il est fait purement et simplement application de ce principe. Le vote de ce texte pourtant sage avait soulevé une assez vive polémique, certains prétendaient qu'il s'agissait en quelque sorte pour les élus politiques notamment d'une amnistie. L'application qu'en fait la Cour de cassation à un responsable de service obstétrique montre que ce texte a un caractère général et s'applique à toutes les sphères d'activité.