Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°) Cass. 1ère Civ. , 7 Avril 1999, JCP Semaine Juridique 20 Mai 1999, page 839 Un expert radié disciplinairement par l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE demandait, conformément à l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, à être entendu par cette Assemblée Générale. L’Assemblée Générale avait refusé en indiquant que l’article 6-1 ne s’appliquait pas au cas d’espèce. La Cour de Cassation casse cette décision, et montre ainsi qu’en tous domaines l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a vocation à s’appliquer. Rappelons la première phrase de cet article : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans le délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la Loi qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ses obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle”. ARRÊT INDISPONIBLE