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Dépôt du rapport

Revue Experts numéro 44 | Paru le : 10.01.2010

L’ordonnance de référé qui désigne un expert est exécutoire par provision. L’une des parties avait interjeté appel de cette ordonnance. Quand l’affaire vient devant la Cour d’Appel, le rapport d’expertise a déjà été déposé. Dès lors l’appel devient pratiquement sans objet, puisque en matière de référés, il n’est jamais statué au fond. C’est à juste titre que la Cour d’Appel de VERSAILLES décide une réouverture des débats en invitant les parties "à fournir toutes explications sur l’intérêt de l’appel". Dans le cas d’espèce, il n’est pas douteux que les expertises ont été conduites régulièrement, il n’est pas douteux non plus que la Cour d’Appel qui statue dans le cadre du référé, et non pas au fond, n’est pas en mesure de se prononcer sur la validité ou non de ces opérations d’expertise, l’appel sur la désignation en référé d’un expert est devenu sans objet. ARRÊT INDISPONIBLE.

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