Docteur T. LE DOCTEUR T. nous adresse un très intéressant arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS le 19-10-1999. Le cas d'espèce est relativement simple, le DOCTEUR T est appelé par les services de police pour constatation d'un cadavre en état de décomposition le 14-7-1999 (jour férié). Il passe 3 heures sur place, et demande au titre de sa prestation, un honoraire de base de 287,50 F augmenté de la majoration de 125 F prévue par l'article R117 du Code de la Sécurité Sociale. Gain de cause lui est donné par le juge taxateur de premier degré. Le Parquet fait appel pour ces "125 F". La chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS confirme que le DOCTEUR T était bien fondé à demander cette majoration spéciale dans le cadre de l'article R116-1 du code de procédure pénale, R117, R120, se référant aux articles L262 et L267 du Code de la sécurité sociale. L'intérêt du litige, 125 F, peut paraître minime. Mais ceci fait constater que pour 3 heures de déplacement, et mise en place des certificats, un jour férié, un médecin expert légiste, ne reçoit qu'une rémunération de 287,50 F, augmentée de la majoration de 125 F, soit y compris, les temps et les frais de déplacement, 412,50 F pour 3 heures, soit 137,50 F de l'heure. On n 'ose pas croire que le parquet ait contesté la minime majoration de 125 F en premier degré, parfaitement justifiée, qu'il ait fait appel de la décision du Juge taxateur de premier degré et soutenir la même position en appel. Non seulement, la rémunération du DOCTEUR T paraît dérisoire, par rapport à la durée et l'importance de la prestation mais encore, la faible marge de majoration qu'il demandait était parfaitement justifiée et on ne comprend pas que le Parquet ait pu faire une opposition à cela. ARRÊT NON DISPONIBLE