Chronique de jurisprudence
Responsabilité, Devoir d'information
Traditionnellement le notaire n’est pas responsable des mentions portées dans l’acte sur des indications et énonciations relevant des parties. La première chambre de la Cour de Cassation opère un revirement dans cette décision en retenant qu’en présence de plans fournis par le vendeur, le notaire devait attirer son attention sur l’importance d’établir la surface du lot de copropriété vendu conformément...
Acte matériel préparatoire
L’expert en écriture qui s’est rendu seul chez un notaire pour recueillir le testament argué de faux en écriture n’a opéré qu’un acte matériel préparatoire et n’était pas tenu de convoquer les parties pour cette opération. Il n’a pas enfreint le principe du contradictoire. Cette décision doit être accueillie avec prudence. En effet, si dans le cas d’espèce, la prise de possession d’un document...
Inopposabilité
La Cour d’appel homologue le rapport d’expertise et condamne la SOCIETE X., alors que celle-ci n’avait pas été appelée comme partie aux opérations d’expertise, et soutenait l’inopposabilité du rapport. La Cour suprême casse cet arrêt pour non respect du contradictoire. On ne peut qu’approuver cette décision. En effet, si la SOCIETE X est intervenue comme sachant, elle n’a pas en cette qualité...
Inopposabilité
La 2ème chambre de la Cour suprême statue exactement de la même façon que la 3ème chambre. Même si une société a participé comme sachant aux rendez vous d’expertise, le rapport ne lui est pas opposable alors qu’elle n’était ni appelée ni représentée aux opérations d’expertise en tant que partie.
Rapport d'expertise amiable
Une Cour d’appel ne pouvait se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable obtenu par le bailleur pour se prononcer. Ce faisant, elle a enfreint le principe de l’égalité des armes dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tiré de l’art 6 paragraphe 1 de la Convention. Cet arrêt parait en contradiction avec la jurisprudence dominante sur les rapports...
Immobilier
La surélévation d’un immeuble en milieu urbain à la même hauteur que celui du voisin plaignant, même si elle entraîne une diminution d’ensoleillement, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. La demande de désignation d’un expert fondée sur l’art 145 CPC ne repose sur aucun motif légitime et doit être rejetée. L’art 145 CPC dispose en effet : « s’il existe un motif légitime de conserver...
Immobilier
Le vendeur d’un immeuble a obtenu d’une société spécialisée une attestation d’absence de trace de termites, puis vendu son immeuble en faisant annexer à l’acte une clause d’exonération de garantie. Peu après la vente, il se révèle que le vendeur avait soigneusement colmaté au plâtre les orifices et fentes provoqués par les termites avant de procéder à un habile peinturage. Qualifié de vendeur...
Rapport versé valablement aux débats
C’est à tort qu’une Cour d’appel rejette des débats des rapports d’expertises amiables alors que ceux-ci ont été valablement communiqués et ont pu être débattus. En conséquence, l’arrêt d’appel est cassé.
Demandeur unique (oui)
On conseille la lecture intégrale de cet arrêt dans lequel les unes après les autres sont examinées de nombreuses causes de récusation mais son intérêt premier est de retenir à partir des articles 234 et 235 du CPC que la procédure de récusation se limite à une seule partie, le demandeur à la récusation et en conséquence, les conclusions d’intervention de toute autre partie y compris de l’expert lui-même,...
Appréciation souveraine du Premier Président CA
Nonobstant des erreurs sur l’application des articles 208 et 284 du CPC, le Premier Président qui a motivé sa décision par la médiocre qualité du travail de l’expert, a exercé son pouvoir souverain d’appréciation pour limiter les honoraires de l’expert à la seule provision initiale. Le pourvoi de l’expert est rejeté.
Collectivités locales
Il n’est pas conforme à la loi ni au décret régissant les collectivités locales, que soit désigné dans le règlement intérieur de fonctionnement des commissions paritaires, un expert « permanent » (en l’espèce le Directeur Général des services de la commune). C’est à bon droit que l’annulation de ce règlement a été prononcée. En effet, s’il appartient conformément aux textes, au Président de...
Construction
Doit être cassé l’arrêt qui condamne un architecte en raison des fautes commises par lui dans son projet , de défaillance dans son devoir de conseil et de ses obligations de résultat, sans qu’il soit répondu aux conclusions de ce dernier qui soutenaient que le maitre de l’ouvrage avait en toute connaissance de cause accepté le risque de poursuivre son projet de construction en dépit des atteintes aux...
Accomplissement personnel
L’expert peut parfaitement faire appel aux moyens techniques d’un tiers sans que ceci s’analyse comme l’intervention d’un sapiteur. Par contre, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur la signature de cet intervenant technique pour valider la ligne divisoire des parcelles, le document concerné n’ayant plus alors le caractère contradictoire qui s’attache aux opérations d’expertise. En d’autres...
Obligation information
Consulté sur le règlement d’une succession, le cabinet d’avocats avait conseillé la solution de la reprise de la Direction générale de la société de son mari par la veuve. L’administration fiscale ayant constaté que cette personne n’exerçait pas effectivement cette fonction a opéré un redressement au titre de l’ISF, le bien social ne pouvant plus alors être considéré comme un actif professionnel...
Information caution (non)
C’est une étonnante décision de la Chambre commerciale qui annule l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS et ce qu’il a prononcé une condamnation de la banque sur le fondement d’une insuffisance d’information de la caution. La Chambre commerciale estime que c’est sur le plan de la perte de chance, responsabilité délictuelle, (article 1383 du Code civil) et non sur le plan des obligations contractuelles...
Indélicatesse salarié d'entreprise
C’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la mise en cause de la responsabilité d’un expert comptable chargé par une société de la mission d’examen des comptes annuels. Cette mission se limitait à des sondages. Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas décelé les indélicatesses commises par l’employé comptable interne à l’entreprise qui n’auraient pu être révélées que par le rapprochement...
Calomnieuse d'un expert
Dans le cadre d’un conflit familial, MONSIEUR Y Expert judiciaire, se voyait dénoncé par son ex-belle fille MADAME X, qui avait été un temps sa secrétaire. Dans une lettre adressée au procureur général, elle avait indiqué que MONSIEUR Y ne rédigeait pas lui-même ses rapports d’expertise. La preuve ayant été rapportée par une enquête du caractère mensonger de la dénonciation, la Cour d’appel devant...
Réinscription
Un Expert s’est vu refusé sa réinscription sans avoir pu au préalable fournir ses observations expressément prévues par les articles 14 al.3 et 15 al.4 du Décret du 23-12-2004. En conséquence, la Cour de cassation annule la décision de l’assemblée générale de la Cour d’appel.
Nationale
C’est la première fois que la Cour suprême aborde, en matière d’inscription sur la liste des Experts, un problème d’application du droit communautaire dont on sait qu’il est hiérarchiquement supérieur aux dispositions du droit interne. Un Expert traducteur de langue espagnole nommé sur concours par le Ministère des affaires étrangères espagnol à cette fonction ainsi que par le gouvernement de Catalogne,...
CA
Le même Expert traducteur espagnol s’était heurté à un refus d’inscription par l’assemblée générale de la Cour d’appel de PARIS. Sur son recours fondé sur l’application du droit communautaire, la 2ème chambre de la Cour de cassation, faisant une entorse au principe que le refus d’une demande d’inscription n’a pas à être motivée, retient qu’elle se doit d’examiner les moyens de recours fondés sur...
Inscription
La Cour de cassation confirme que le refus d’inscription sur une demande initiale n’a pas à être motivé. La postulante ayant en outre fait valoir que l’Assemblée générale de la Cour d’appel se serait prononcée sans avoir entendu le Magistrat chargé du rapport et le Ministère public, la Cour suprême apprécie que la mention au procès verbal de la présence de ces Magistrats, emporte présomption que...
Conseils erronés
Dans un premier temps, une association demande à une société d’avocats d’opérer un audit de sa situation juridique, sociale et fiscale. Le rapport d’audit conclut à un risque de requalification de l’association en organisme à but lucratif assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), et à la TVA. Onze mois plus tard, l’association reçoit des services fiscaux un avis de vérification de comptabilité et...
Conseil erroné
Les parties ayant signé un accord de principe sur la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur demandait ensuite la mise en place d’une promesse de vente sous conditions suspensives en vue d’obtenir un prêt bancaire. Dans cette situation, le notaire des vendeurs faisait savoir au notaire de l’acquéreur que les consorts vendeurs ne donnaient pas suite aux négociations. Le bien immobilier était vendu...
Diligences insuffisantes
Aux prises avec des saisies conservatoires pratiquées entre ses mains pour la première, sur le bien pour la seconde, le notaire à qui partie des fonds avait été laissée en séquestre, laissait la situation sommeiller sans prendre d’initiative et s’acquitter de sa mission de séquestre. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de Cassation retient sa pleine responsabilité. Il importe peu que pendant...
Enfant née atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit
MADAME X mettait au monde une enfant atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit que n’avait pas détectée le gynécologue lors des 13 échographies prénatales. La cour de cassation confirme le rejet de la demande des parents sur la perte de chance d’avoir pu recourir à une IVG s’ils avaient été informés de cette malformation. En effet, une IVG ne peut être pratiquée en droit français que lorsque...
Durée excessive de la procédure
Si la seule durée de la procédure ne peut en soi constituer une faute lourde, il appartenait pourtant à la Cour d’appel, qui constatait que la procédure pénale initiale avait duré 6 ans, puis la procédure civile 18 ans, de rechercher si un tel délai était justifié par la complexité de l’affaire ou le comportement des requérants. En effet, sauf à avoir des explications particulières, un délai de...