Dans un premier temps, une association demande à une société d’avocats d’opérer un audit de sa situation juridique, sociale et fiscale. Le rapport d’audit conclut à un risque de requalification de l’association en organisme à but lucratif assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), et à la TVA. Onze mois plus tard, l’association reçoit des services fiscaux un avis de vérification de comptabilité et simultanément, trois mises en demeure d’avoir à déposer les déclarations IS et TVA pour les trois années précédentes. Sur les conseils du même avocat, l’association répond à l’administration : « ne pas avoir à déferrer à ces mises en demeure, faute de procédure préalable et contradictoire destinée à établir l’assujettissement à ces deux impôts ». C’est le conseil erroné. La Cour de Cassation approuve la Cour d’appel qui a retenu la responsabilité de l’avocat mais critique le rejet d’une partie des demandes d’indemnisation. En effet, selon la Cour de cassation, il importe peu que les pénalités mises en recouvrement soient susceptibles « de remises gracieuses », le préjudice résultant de pénalités est actuel et certain dès lors qu’elles ont été prononcées à la suite d’un redressement et mises en recouvrement.