Un Expert s’est vu refusé sa réinscription sans avoir pu au préalable fournir ses observations expressément prévues par les articles 14 al.3 et 15 al.4 du Décret du 23-12-2004. En conséquence, la Cour de cassation annule la décision de l’assemblée générale de la Cour d’appel.