La Cour de cassation confirme que le refus d’inscription sur une demande initiale n’a pas à être motivé. La postulante ayant en outre fait valoir que l’Assemblée générale de la Cour d’appel se serait prononcée sans avoir entendu le Magistrat chargé du rapport et le Ministère public, la Cour suprême apprécie que la mention au procès verbal de la présence de ces Magistrats, emporte présomption que ceux-ci ont été effectivement entendus par l’Assemblée générale. En conséquence, le recours est rejeté. Enfin -et ceci est important- la procédure d’inscription des experts judiciaires ne constitue ni une procédure de nature juridictionnelle ni ne donne lieu à une acte susceptible de relever de la procédure d’accès aux documents administratifs. C’est donc bien une procédure réservée spécialement à cette matière, une procédure sui generis.