La surélévation d’un immeuble en milieu urbain à la même hauteur que celui du voisin plaignant, même si elle entraîne une diminution d’ensoleillement, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. La demande de désignation d’un expert fondée sur l’art 145 CPC ne repose sur aucun motif légitime et doit être rejetée. L’art 145 CPC dispose en effet : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Jusqu’à présent, la Cour de cassation laissait peu de latitude au Juge des référés pour apprécier la légitimité du motif. Il sera intéressant de lire ultérieurement l’arrêt qui pourrait être rendu par la Cour de cassation sur cet arrêt de Cour d’appel.