Une Cour d’appel ne pouvait se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable obtenu par le bailleur pour se prononcer. Ce faisant, elle a enfreint le principe de l’égalité des armes dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tiré de l’art 6 paragraphe 1 de la Convention. Cet arrêt parait en contradiction avec la jurisprudence dominante sur les rapports d’expertise amiable mais sur le fond,  il signifie seulement que la juridiction ne pouvait se fonder sur cet unique élément pour rendre sa décision.