Accomplissement personnel
L’expert peut parfaitement faire appel aux moyens techniques d’un tiers sans que ceci s’analyse comme l’intervention d’un sapiteur. Par contre, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur la signature de cet intervenant technique pour valider la ligne divisoire des parcelles, le document concerné n’ayant plus alors le caractère contradictoire qui s’attache aux opérations d’expertise. En d’autres termes, si l’Expert peut de façon tout à fait valide faire appel à des moyens techniques dont il ne dispose pas lui-même, par contre le travail issu de cette intervention technique doit être assumé par l’Expert lui-même, et non par le technicien étranger aux opérations d’expertise qu’il a mises en place sous les directives de l’expert judiciaire.
Articles connexes sur le même thème