Les parties ayant signé un accord de principe sur la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur demandait ensuite la mise en place d’une promesse de vente sous conditions suspensives en vue d’obtenir un prêt bancaire. Dans cette situation, le notaire des vendeurs faisait savoir au notaire de l’acquéreur que les consorts vendeurs ne donnaient pas suite aux négociations. Le bien immobilier était vendu à un tiers au même prix. La société acquéreur obtenait alors la condamnation des vendeurs à les dédommager du préjudice subi, le document manifestant l’accord des parties sur la chose et sur le prix. Pour exonérer le notaire de l’action récursoire exercée contre lui par les vendeurs condamnés, la Cour d’appel avait retenu qu’ils n’avaient qu’une obligation de moyen et non de résultat. La Cour de Cassation estime au contraire que le notaire, au titre de son devoir de conseil, avait l’obligation d’informer ses clients de cette difficulté et le tient pour responsable de la faute qu’il a commise sur le plan de l’art 1382 du Code civil (responsabilité quasi délictuelle).