MADAME X mettait au monde une enfant atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit que n’avait pas détectée le gynécologue lors des 13 échographies prénatales. La cour de cassation confirme le rejet de la demande des parents sur la perte de chance d’avoir pu recourir à une IVG s’ils avaient été informés de cette malformation. En effet, une IVG ne peut être pratiquée en droit français que lorsque « l’affection atteint un seuil d’une particulière gravité » selon l’art L2213-1 du code de la Santé Publique, ce qui n’est pas le cas d’une agénésie qui, bien qu’incurable, n’atteint pas, selon la Cour d’appel puis la Cour de cassation, ce seuil de particulière gravité.