Le même Expert traducteur espagnol s’était heurté à un refus d’inscription par l’assemblée générale de la Cour d’appel de PARIS. Sur son recours fondé sur l’application du droit communautaire, la 2ème chambre de la Cour de cassation, faisant une entorse au principe que le refus d’une demande d’inscription n’a pas à être motivée, retient qu’elle se doit d’examiner les moyens de recours fondés sur le droit communautaire « pour en apprécier les mérites ». Comme dans la décision précédente, un sursis à statuer est prononcé sur question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes.